Conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, toutes les prestations à caractère juridique évoquées sont réalisées exclusivement par un avocat partenaire de LEX ASSIST. LEX ASSIST ne fournit pas de consultations juridiques ni ne procède à la rédaction d’actes sous seing privé. Son rôle se limite à l’assistance administrative et à la mise en relation avec un avocat compétent.
Création de Société
Chez LEX ASSIST, nous vous accompagnons dans les démarches administratives liées à la création de votre société, en collaboration étroite avec nos avocats partenaires, habilités à fournir les prestations juridiques réglementées.
Notre intervention se concentre sur :
L’assistance à la constitution du dossier administratif pour la création de sociétés (SAS, SARL, EURL, etc.).
Le suivi des formalités d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : aide au remplissage des formulaires, accompagnement dans le dépôt.
La coordination avec un avocat pour la rédaction des statuts, pactes d’associés et autres documents à caractère juridique.
L’aide à l’ouverture du compte bancaire professionnel.
Toutes les rédactions juridiques sont réalisées par un avocat partenaire ou validées dans le cadre d’une mission conjointe avec ce dernier.
Création de statut d’entrepreneur individuel
LEX ASSIST vous accompagne dans les démarches administratives nécessaires à la création de votre activité en tant qu’entrepreneur individuel :
Information sur les formalités d’enregistrement, choix du statut fiscal ou social adapté (en lien avec un avocat ou expert-comptable selon les besoins).
Aide à la préparation et au dépôt des dossiers auprès des autorités compétentes.
Assistance à la gestion administrative courante de votre structure.
L’ensemble de la prestation reste dans le cadre autorisé à l’assistance administrative.
Protection des données personnelles (RGPD)
LEX ASSIST vous accompagne dans la mise en conformité administrative de votre activité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en coordination avec nos partenaires spécialisés le cas échéant.
Notre rôle consiste à :
Préparer un état des lieux des documents et procédures internes relatives au traitement des données personnelles.
Aider à la collecte des informations nécessaires à la rédaction de mentions légales, politiques de confidentialité et contrats, en lien avec un professionnel habilité.
Mettre en forme les documents de conformité établis par un avocat ou validés par ce dernier.
Rédaction de contrats
Nous facilitons la préparation administrative des éléments nécessaires à la rédaction de vos contrats, en lien avec ses avocats partenaires.
Nous intervenons pour :
La collecte et la structuration des informations utiles à la rédaction du contrat.
La mise en relation avec un avocat compétent pour la rédaction conforme et personnalisée de contrats (CDI, CDD, prestations de service, contrats commerciaux).
L’aide à la mise en forme et au suivi administratif du contrat une fois finalisé.
Aucun contrat n’est rédigé directement par nos soins sans l’intervention ou validation d’un professionnel habilité.
Mise en demeure
LEX ASSIST ne rédige pas de mises en demeure de sa propre initiative. Toutefois, nous pouvons vous aider à préparer les éléments nécessaires à l’établissement d’une mise en demeure, qui sera ensuite rédigée par un avocat avec qui nous vous mettons en relation.
Nous assurons :
La collecte des pièces justificatives.
La mise en forme des données factuelles.
Le suivi administratif de l’envoi et des réponses.
Cela garantit une conformité légale tout en facilitant votre accès à une réponse rapide et encadrée juridiquement.
Création de micro-entreprise
LEX ASSIST propose un accompagnement administratif personnalisé pour les personnes souhaitant se lancer en tant que micro-entrepreneur.
Nous intervenons sur :
L’assistance au remplissage et au dépôt des formulaires d’enregistrement, auprès de l’URSSAF, des Chambres de Commerce ou des Métiers.
L’accompagnement à la compréhension de vos obligations sociales et fiscales, en lien avec un professionnel compétent (avocat ou expert-comptable si nécessaire).
La mise en place d’un suivi administratif régulier pour vous aider à maintenir votre conformité réglementaire.
Démarches Administratives
Nous apportons un soutien administratif rigoureux et structuré, en particulier pour les indépendants et professionnels du droit qui souhaitent se libérer des contraintes quotidiennes.
Nos prestations incluent :
La préparation et le dépôt de dossiers administratifs auprès des institutions compétentes (greffes, URSSAF, INPI, etc.), en s’assurant qu’ils soient complets et conformes.
La gestion des échanges avec les administrations: rédaction et suivi de courriers, transmission de pièces justificatives, réponse aux demandes d’informations.
L’accompagnement sur vos obligations déclaratives, toujours dans le cadre strict de l’assistance administrative, avec mise en relation possible avec un avocat ou un expert habilité pour les questions juridiques ou fiscales.
Pourquoi attendre ? Contactez-nous dès maintenant pour toute question ou besoin, et découvrez comment nous pouvons vous accompagner efficacement !